Conditions générales de vente
Client : co-contractant de FORMACAT
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre FORMACAT et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par FORMACAT ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de FORMACAT ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de FORMACAT, de tout tiers et/ou à distance.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FORMACAT et de ses clients, apprenants individuels ou apprenants en institution, dans le cadre de la formation continue d’adulte.
Ces conditions générales sont conformes aux règles légales et réglementaires en vigueur, et régissent les rapports entre FORMACAT et ses clients, sous réserve de conditions particulières contraires, convenues entre les parties.
Préambule – Informations précontractuelles communiquées au Client
L’ordonnance du 14 mars 2016 met à la charge des professionnels une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur (art. L 111‐1 à L 111‐8 du Code de la consommation).
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
les caractéristiques essentielles des Formations, le prix des Formations et des frais annexes,
la date ou le délai auquel l’organisme de formation s’engage à présenter son ou ses modules de formation,
les informations relatives à l’organisme de formation, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
La dénomination sociale de l’organisme de formation, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
les modalités de paiement, de présentation et d’exécution des modules de formations, ainsi que les modalités prévues par l’organisme de formation pour le traitement des réclamations,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
1. Documents contractuels
Les actions de formation continue d’adultes sont réalisées conformément à un programme scientifique établi et validé par un comité scientifique, précisant les objectifs de la formation, les objectifs pédagogiques et les méthodes pédagogiques utilisées, ainsi que les moyens d’évaluation des acquis des connaissances et compétences.
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à FORMACAT si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
2. Modalités d’admission et conditions d’inscription
Les apprenants reconnaissent qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre de FORMACAT sur la sélection des candidatures.
2.1 Inscription à titre individuel Règlement par l’Apprenant :
L’apprenant qui s’inscrit à titre individuel bénéficie du Tarif individuel, il est financeur de son
action de formation. Il est soumis aux conditions d’admission pour accéder à l’enseignement.
Après validation de son inscription, l’apprenant doit régler l’action de formation au plus tard 7 jours avant la date de l’action ou immédiatement à validation de l’inscription dans la période de ce délai.
Règlement par un Organisme payeur:
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Organisme payeur dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Organisme payeur qu’il aura désigné. Si l’Organisme payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si FORMACAT n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme payeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
A l’issue de la formation, FORMACAT délivrera aux apprenants, sur demande, une attestation de fin de formation, sous réserve du règlement de l’action.
2.2 Inscription dans le cadre de la formation continue
Les apprenants qui s’inscrivent au titre de la formation professionnelle continue bénéficient du Tarif formation continue.
Pour la réalisation des actions de formation professionnelle continue, FORMACAT et l’employeur, ou tout autre organisme payeur du programme de formation, signeront une convention de formation continue, établie par FORMACAT.
Cette convention de formation professionnelle (en application de l’article 6131-1 du code du travail) précise l’objet de la convention, le déroulement et le programme de l’action, les engagements de FORMACAT et du client, les modalités d’évaluation de la formation, les conditions financières et les différends éventuels.
A l’issue de la formation, FORMACAT délivrera aux apprenants une attestation de fin de formation, sur demande.
2.3 Inscription dans le cadre du développement professionnel Continu
Pour la réalisation des programmes de développement professionnel continu, l’apprenant s’inscrit sur le site de l’ANDPC (Agence nationale du Développement professionnel Continu) en enregistrant au préalable le numéro de l’action du programme DPC de FORMACAT.
FORMACAT valide en ligne la participation du professionnel qui en a fait la demande.
2.4. Vente de services en ligne : le droit de rétractation des CGV
La loi Hamon offre au consommateur en ligne un délai de rétractation de 14 jours. Le professionnel qui met à disposition une offre de formation via un site de e-commerce est tenu au respect du droit de rétractation.
– Les prestations de services exclues du champ d’application du droit de rétractation :
Le droit de rétractation est exclu dans le cadre des prestations de services dont l’exécution est achevée avant la fin du délai de 14 jours.
– Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont mentionnées plus précisément dans l’article 15 et il y est stipulé :
• Le délai de 14 jours, qui dans le cadre d’une prestation de services, court à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.
• Les modalités de remboursement de la prestation qui intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la rétractation. A défaut, le prestataire sera tenu au paiement d’intérêts de retard.
• un formulaire type de rétractation
3. Modalités de formation
L’apprenant reçoit par courriel sa convocation à la formation. Celle-ci précise les horaires et le lieu de formation, les modalités pratiques d’accès et le lieu de l’action de formation, ainsi que son déroulement.
FORMACAT se réserve le droit de modifier les lieux de formation sous réserve d’en avoir informé préalablement l’apprenant dans un délai raisonnable.
Les horaires de formation sont généralement prévus de 9h00 à 17h30 avec une pause pour le déjeuner. Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprenants sont indiquées dans la convocation.
A titre exceptionnel, FORMACAT pourra modifier le contenu des programmes, les horaires ou l’enseignant, sous réserve de prévenir les apprenants dans un délai raisonnable.
FORMACAT charge l’enseignant de faire signer une feuille d’émargement le matin et l’après- midi de chaque journée de formation. Cette feuille d’émargement servira à établir les attestations de fin de formation. L’apprenant accepte que FORMACAT puisse communiquer les attestations de fin de formation et une copie de la feuille d’émargement à l’organisme en charge du règlement de la formation.
Tous les documents, images ou autres contenus, liés à la formation dispensée par FORMACAT sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, l’apprenant ne pouvant faire qu’un usage strictement personnel des documents ou produits issus de la formation suivie.
4. Tarifs
Les prix indiqués ne sont pas soumis à TVA (Exonération de TVA -Art 261.4 4a du CGI).
Conformément aux modalités choisies par l’apprenant lors de l’inscription, une facture sera établie soit au tarif individuel, soit au tarif formation continue, soit au tarif journée pour les formations sur site.
Pour les formations interentreprises, les factures seront émises à l’inscription. Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.
Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
Les tarifs comprennent le coût de l’action de formation incluant les coûts pédagogiques et les frais de reproduction d’éventuels supports pédagogiques remis à l’apprenant.
Tous les frais annexes engagés par l’apprenant, les frais de transport, de restauration ou d’hébergement restent à la charge de l’apprenant.
Les tarifs des actions de formation sont mentionnés sur le site www.formacat.eu et sont indiqués dans les conventions de formation, ainsi que les remises commerciales éventuelles.
5. Règlement et facturation
– Dans le cadre d’une inscription individuelle, le règlement de la prestation s’effectue par l’apprenant avant le début de la formation et, au plus tard, 7 jours avant la date de l’action ou immédiatement à validation de l’inscription dans la période de ce délai. Une facture acquittée est remise aux apprenants au moment du règlement ou au plus tard le jour de l’action.
S’agissant des formations continues, la facture de la prestation est envoyée directement à l’employeur ou au financeur de l’apprenant et est due à réception de facture.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et FORMACAT sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), FORMACAT pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
6. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite émise avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
7. Annulation par l’apprenant ou tout organisme payeur
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de FORMACAT.
Toute annulation d’une formation à l’initiative de l’apprenant devra être communiquée par écrit au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour les individuels, en cas de renoncement par l’apprenant, non signalé quinze jours à l’avance, les arrhes versés ne seront remboursés par FORMACAT qu’en cas de force majeure.
En cas de force majeure (grève…) et si l’apprenant ne peut suivre la formation dans son intégralité, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées et dues, en proportion de leur valeur prévue initialement. L’annulation doit obligatoirement être notifiée par écrit, accompagnée des justificatifs.
En cas de réalisation partielle du fait d’accident ou maladie médicalement justifiés, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Toute annulation d’une formation à l’initiative de l’organisme payeur devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
– Pour les formations Inter et intra entreprises (hors Cycles et Parcours):
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les Cycles et Parcours :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
8. Renoncement de l’employeur, de tout organisme payeur ou de l’employeur dans tous les autres cas
Faute de réalisation totale ou partielle d’une prestation de formation, FORMACAT remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de renoncement à l’exécution de la convention de formation professionnelle au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation, l’employeur ou tout organisme payeur sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix initial de la formation qui ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA ou un autre organisme payeur.
En cas de renoncement moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation ou pendant la formation, l’indemnité forfaitaire sera égale au montant de l’intégralité de la formation.
9. Report ou Annulation d’une formation par FORMACAT
FORMACAT se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, notamment si le nombre de participants est jugé insuffisant, sous réserve d’en informer le Client moyennant un préavis raisonnable (au minimum de 7 jours ouvrés précédant la date de début de formation). La lettre d’annulation pourra être adressée par courriel.
FORMACAT se réserve le droit d’annuler une formation sans délai en cas de force majeure.
Quelle que soit la date de formation, tout évènement constitutif de force majeure, conventionnellement définie ci-après, pourra justifier l’annulation de la formation.
La force majeure se définit comme un évènement échappant au contrôle de FORMACAT (grève, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique…) de nature à empêcher ou à rendre économiquement rentable ou à retarder la formation, sans que cet évènement soit nécessairement imprévisible, irrésistible ou insurmontable.
10. Obligations et Responsabilité de FORMACAT
FORMACAT s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, FORMACAT n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, FORMACAT sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de FORMACAT, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
11. Obligations du Client Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à FORMACAT, sans l’accord écrit et préalable de FORMACAT ; et
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de FORMACAT.
12. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par FORMACAT au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations
») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de FORMACAT. Le droit de propriété sur toutes les Informations que FORMACAT divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à FORMACAT. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par FORMACAT ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright). Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations. Par dérogation, FORMACAT accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de FORMACAT ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de FORMACAT :
– d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
– de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
– de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
– d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
13. Protection des données personnelles
FORMACAT collecte et enregistre des données personnelles, uniquement à des fins spécifiques et limitées, notamment pour le paiement des droits d’inscription, la distribution, ou l’envoi de documents/supports pédagogiques et pour répondre à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.
Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de FORMACAT ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer FORMACAT, en écrivant à l’adresse suivante : contact@formacat.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, FORMACAT s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, FORMACAT s’engage à :
– Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
– Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels
– En cas de sous-traitance, FORMACAT se porte fort du respect par ses sous- traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
– Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
La personne dont les données sont conservées dispose du droit d’être informée au traitement de ses données, ainsi que d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement de ses données. Le responsable du traitement des données est le gérant de FORMACAT.
Toute correspondance relative à des données personnelles doit lui être adressée au siège social de FORMACAT.
14. Loi applicable et tribunaux compétents
Les Contrat et tous les rapports entre FORMACAT et son Client relèvent de la Loi française quel que soit le lieu de formation ou la nationalité des apprenants.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15 – Information concernant la faculté et l’exercice de rétractation
En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le client est informé qu’il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il peut renoncer au contrat et au cours duquel aucun paiement ne peut lui être demandé conformément à l’art. L. 221-18 du C.consom.
– Droit de rétractation
* Rétractation par le formulaire de rétraction figurant ci-dessous :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous ( FORMACAT 6 rue des Arquebusiers à 67 000 STRASBOURG, tel 03 88 35 51 52, mail : contact@foramcat.fr ) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
* Faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur le site internet du mandataire :
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet contact@formacat.fr
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
– Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais annexes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous
avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
– Extrait du code de la consommation :
« Article L. 221-18 – Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L. 221-19 – Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L. 221-20 – Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L. 221-21 – Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L. 221-22 – La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L. 221-23 – Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement,
lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221- 5.
Article L. 221-24 – Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L. 221-25 – Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L. 221-26 – Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.
Article L. 221-27 – L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L. 221-28 – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L. 221-29 – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » (…)
« Article L. 242-1 – Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Article L. 242-2 – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
Article L. 242-3 – Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18.
Article L. 242-4 – Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article L. 242-5 – Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 €.
Article L. 242-6 – L’absence du formulaire de rétractation détachable prévu à l’article L. 221-9 ou la remise d’un formulaire non conforme aux dispositions du 2° de l’article L. 221-5 est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 €.
Article L. 242-7 – Le fait d’exiger ou d’obtenir du client, en infraction aux dispositions de l’article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l’expiration du délai de sept jours à
compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 €.
Article L. 242-8 – Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles
L. 242-5 et L. 242-7 encourent également, à titre de peines complémentaires, l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 242-5 et L. 242-7 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code.
L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Article L. 242-9 – A l’occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242- 5 et L. 242-7 le consommateur qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article L. 242-10 – Tout manquement aux obligations d’information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. Article L. 242-11 – Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l’article L. 221-13, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. Article L. 242-12 – Tout manquement aux obligations prévues à l’article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. Article L. 242-13 – Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d’exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
